Découvrez les changements majeurs concernant les Plans d’Épargne Retraite (PER) pour les personnes de moins de 18 ans en France.
Ouverture des PER interdite aux mineurs #
Dorénavant, il est interdit d’ouvrir un PER individuel pour une personne de moins de 18 ans. En effet, la loi de finances pour 2024 prévoit cette nouvelle restriction. Pour autant, les parents désireux d’épargner pour leurs enfants ont encore des options à leur disposition, comme nous le verrons plus loin dans cet article.
Liquidation anticipée du PER pour les mineurs #
Avant 2024, certaines situations permettaient de débloquer de manière anticipée l’épargne accumulée sur un PER. Parmi elles, on retrouve :
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- Le décès du conjoint ou partenaire de PACS
- L’invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, ou de son conjoint/partenaire de PACS
- La situation de surendettement du titulaire
Aujourd’hui, les mineurs ayant un PER peuvent aussi liquider ou racheter les sommes versées sur leur plan en effectuant une demande anticipée. Cette possibilité s’ajoute aux autres cas de figure autorisant un déblocage anticipé de l’épargne.
Interdiction des cotisations volontaires pour les mineurs #
Jusqu’à présent, rien n’empêchait un mineur ayant un PER d’y verser des cotisations volontaires. Or, à compter du 1er janvier 2024, cette possibilité est supprimée pour tous les plans, qu’ils soient individuels ou collectifs. Par conséquent, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent plus épargner sur leur PER par le biais de versements volontaires.
Solutions alternatives pour l’épargne des mineurs
Malgré les restrictions évoquées ci-dessus concernant les PER mineurs, il reste des solutions permettant aux parents d’épargner pour leurs enfants. Parmi elles, on peut citer le nouveau plan d’épargne en faveur de la transition climatique, accessible dès le 1er juillet 2024 pour les personnes âgées de moins de 21 ans.
Ce dispositif présente plusieurs avantages : il offre une fiscalité attractive, favorise des placements responsables et durables, et permet de fidéliser les clients dans une démarche écologique sur le long terme.
En conclusion, les nouveautés 2024 concernant les PER mineurs ont engendré des changements importants en termes d’accès et de fonctionnement de ces produits d’épargne retraite. Il est désormais interdit d’ouvrir un PER pour un mineur, et les cotisations volontaires ne sont plus autorisées pour cette tranche d’âge. Toutefois, des solutions alternatives telles que le plan d’épargne en faveur de la transition climatique sont disponibles pour les parents souhaitant épargner au nom de leurs enfants.
Il importe que les titulaires et futurs titulaires de PER se tiennent informés des nouveautés réglementaires, afin de mieux comprendre les impacts de ces changements sur leur situation personnelle, leurs droits, et leurs démarches.
