Immobilier : taux, compromis de vente, PPT, DPE… toutes les nouveautés à connaître absolument

Les mises à jour des lois immobilières en 2024 #

Dorothée de Saintloup, juriste chez Modelo, décrypte ces changements dans l’immobilier. Voici un résumé des principales nouveautés :

1. Nouveaux critères pour les taux d’habitation.
2. Le certificat RGA (retrait-gonflement des argiles) devient essentiel.
3. Introduction du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les grands copropriétés.
4. Et, la mise en place du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif pour les bâtiments en mono-propriété et les copropriétés de plus de 200 lots.

Bail d’habitation : quels sont les changements ? #

Pour la rédaction d’un bail de location ou d’un compromis de vente, de nouvelles mentions apparaissent. Tout d’abord, les taux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscale du bien. Ainsi qu’un rappel du calendrier d’interdiction de location. Ce dernier dépend alors de la classe énergétique du logement loué. Ainsi, les contrats immobiliers de location standard pour une résidence principale devront désormais faire figurer cette information. Et ce, que ce soit pour des locations meublées ou non-meublées. Le numéro d’identification fiscale se trouve dans l’espace sécurisé de chaque propriétaire sous « Gérer mon immobilier » sur le site.

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De plus, les baux devront également mentionner les critères de performance énergétique minimale pour un logement décent.

Nouveauté immobilière , le certificat RGA : à quoi sert-il et est-il obligatoire ? #

Par ailleurs, le certificat RGA est désormais obligatoire pour tous les immeubles à usage résidentiel ou mixte comportant au maximum 2 lots. De plus, ils doivent avoir été construits ou rénovés suite à une demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2024. En outre, ils doivent être situés en zones à risque moyen ou élevé de retrait-gonflement des sols. En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur peut en effet demander la nullité du contrat.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés #

Actuellement, lors de la vente immobilière de lots de copropriété situés dans des immeubles partiellement ou totalement à usage d’habitation de plus de 15 ans et comptant plus de 200 lots utilisés comme résidences, bureaux ou espaces commerciaux, le PPT, ou à défaut, le projet de PPT doit être remis à l’acheteur.

À partir du 1er janvier 2025, cette obligation s’étendra aux copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots. Et, à partir du 1er janvier 2026, aux copropriétés comptant jusqu’à 50 lots.

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Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif : Qu’est-ce que c’est ? #

Aussi, un nouveau diagnostic énergétique voit le jour en 2024. En effet, le DPE collectif. Il s’applique effectivement à tous les immeubles en mono-propriété ainsi qu’aux copropriétés comprenant plus de 200 lots qui sont des résidences, bureaux ou espaces commerciaux. Pour les immeubles en mono-propriété, le DPE collectif doit se trouver avec le compromis de vente.

Cette obligation entrera donc en vigueur le 1er janvier 2025 pour les copropriétés possédant entre 50 et 200 lots. Et le 1er janvier 2026 pour celles ne dépassant pas 50 lots. En outre, le renouvellement ou l’actualisation de ce diagnostic doit se faire tous les dix ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 a classifié le bâtiment en classes A, B ou C.

Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Réunion et Mayotte), ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier de l’année huit.

En résumé, les principales nouveautés immobilières attendues en 2024 concernent les taux d’habitation, la certification RGA, le Plan Pluriannuel de Travaux et l’instauration du DPE collectif. Ces mises à jour légales introduisent de nouvelles obligations pour les propriétaires et acheteurs, qui devront s’y conformer afin d’éviter des conséquences juridiques fâcheuses.

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